Natinf 30432
Embarquement de passagers a bord d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet
Que signifie le Natinf 30432 ?
Le Natinf 30433 vise l’embarquement de passagers à bord d’un bateau de navigation intérieure en dehors d’un emplacement ou d’un port spécifiquement désigné, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-3 5°, R.4241-29 et R.4241-4 du code des transports, réprime le non-respect des zones autorisées pour ce type d’opération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30432 correspond à l’infraction d’embarquement de passagers sur un bateau de navigation intérieure en dehors des emplacements ou ports officiellement désignés à cet effet, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Régie par les articles R.4274-3 5°, R.4241-29 alinéa 1 et R.4241-4 du code des transports, cette disposition vise à encadrer strictement les points d’accès pour les passagers afin d’assurer la sécurité et la régulation du trafic fluvial. L’article R.4274-3 alinéa 1 du même code précise les conditions de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30432
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.