Natinf 30420
Perte d'un objet dans une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie
Que signifie le Natinf 30420 ?
Le Natinf 30420 vise la contravention de 4e classe réprimant la perte d'un objet dans une voie d'eau intérieure sans en aviser sans délai le gestionnaire de la voie, conformément aux dispositions du Code des transports. L'infraction suppose l'absence de signalement immédiat, indépendamment de la nature ou de la dangerosité de l'objet perdu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30420 correspond à une contravention de 4e classe prévue par les articles R.4274-3 4°, R.4241-22 et R.4241-4 du Code des transports, sanctionnant le défaut de signalement immédiat au gestionnaire d'une voie d'eau intérieure en cas de perte d'un objet. Cette infraction, réprimée par l'article R.4274-3 alinéa 1 du même code, vise à prévenir les risques pour la navigation ou la sécurité des usagers en assurant une réaction rapide des autorités compétentes. Le comportement incriminé se caractérise par l'omission de l'obligation légale d'aviser sans délai le gestionnaire, sans que la matérialité de la perte ou la nature de l'objet ne soient déterminantes pour sa constitution.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30420
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.