Natinf 30420
Contravention de 4ème classePerte d'un objet dans une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La perte d'un objet dans une voie d'eau intérieure sans en informer rapidement le gestionnaire est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-22 et ART.R.4241-4 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30420
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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