Natinf 30422
Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie
Que signifie le Natinf 30422 ?
Le Natinf 30422 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à rencontrer un obstacle sur une voie d’eau intérieure sans en informer sans délai le gestionnaire de la voie, prévue par les articles R.4274-3 4°, R.4241-22 et R.4241-4 du code des transports. L’infraction réprime l’omission d’avertissement immédiat, essentielle à la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30422 correspond à l’infraction de rencontre d’un obstacle sur une voie d’eau intérieure sans en aviser sans délai le gestionnaire de la voie, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.4274-3 4°, R.4241-22 et R.4241-4 du code des transports, cette infraction sanctionne l’absence de signalement immédiat d’un obstacle susceptible de perturber ou de mettre en danger la circulation fluviale. L’obligation d’avertissement, imposée aux usagers des voies navigables, vise à garantir la sécurité collective et la fluidité du trafic. L’article R.4274-3 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30422
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.