Natinfs pour : Code des transports
À propos du Code des transports
Le Code des transports regroupe les règles applicables aux différents modes de transport (routier, ferroviaire, aérien, maritime) et à la sécurité des déplacements.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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23696 |
Inobservation par le conducteur d'un bateau navigant sur les eaux interieures des ordres donnes par les agents de la police de la navigation
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Contravention | |
23701 |
Usage irregulier d'un signal sonore par un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Contravention | |
23702 |
Refus de priorite par le conducteur d'une menue embarcation sur les eaux interieures
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Contravention | |
23703 |
Non respect par le conducteur d'un bateau d'une signalisation de la voie d'eau interieure
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Contravention | |
23704 |
Croisement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages
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Contravention | |
23705 |
Franchissement irregulier d'un passage etroit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles evitant les rencontres dangereuses
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Contravention | |
23706 |
Depassement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Contravention | |
23707 |
Depart d'un bateau de son poste d'amarrage ou de mouillage sans avertissement conforme - navigation sur les eaux interieures
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Contravention | |
23708 |
Engagement dans l'intervalle entre les elements d'un convoi remorque par un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Contravention | |
23711 |
Navigation a moins de 50 metres d'un bateau sur les eaux interieures
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Contravention | |
23713 |
Conduite d'un bac sur les eaux interieures sans respect des regles de route
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Contravention | |
23714 |
Passage irregulier d'un barrage par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Contravention | |
23715 |
Non respect de la priorite de passage a une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
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Contravention | |
23716 |
Navigation au radar d'un convoi remorque par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux interieures
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Contravention | |
23717 |
Navigation irreguliere au radar sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau
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Contravention | |
23723 |
Conduite d'un convoi pousse n'assurant pas la securite de la circulation des personnes a bord - navigation sur les eaux interieures
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Contravention | |
23725 |
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans respect des regles relatives a sa stabilite
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Contravention | |
23757 |
Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
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Contravention | |
23765 |
Exercice de l'activite de transporteur aerien public sans licence d'exploitation
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Contravention | |
23767 |
Non communication par une entreprise de transport aerien public titulaire d'une licence d'exploitation de document requis lors d'un controle
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Contravention | |
23795 |
Emploi d'une personne frappee d'incapacite par un service de securite de la sncf ou de la ratp
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Délit | |
23796 |
Exercice malgre incapacite d'activite salariee dans un service de securite de la sncf ou de la ratp
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Délit | |
23950 |
Declaration intentionnelle de fausse adresse ou identite aupres d'un agent assermente habilite a constater les infractions a la police des transports publics de personnes
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Délit | |
25037 |
Navigation sur les eaux interieures sans port du gilet de sauvetage prescrit par le reglement particulier de police applicable au secteur de la voie empruntee
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Contravention |
Inobservation par le conducteur d'un bateau navigant sur les eaux interieures des ordres donnes par les agents de la police de la navigation
Natinf 23696
•Contravention de 5ème classe
Usage irregulier d'un signal sonore par un bateau naviguant sur les eaux interieures
Natinf 23701
•Contravention de 3ème classe
Refus de priorite par le conducteur d'une menue embarcation sur les eaux interieures
Natinf 23702
•Contravention de 3ème classe
Non respect par le conducteur d'un bateau d'une signalisation de la voie d'eau interieure
Natinf 23703
•Contravention de 3ème classe
Croisement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages
Natinf 23704
•Contravention de 3ème classe
Franchissement irregulier d'un passage etroit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles evitant les rencontres dangereuses
Natinf 23705
•Contravention de 3ème classe
Depassement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Natinf 23706
•Contravention de 3ème classe
Depart d'un bateau de son poste d'amarrage ou de mouillage sans avertissement conforme - navigation sur les eaux interieures
Natinf 23707
•Contravention de 3ème classe
Engagement dans l'intervalle entre les elements d'un convoi remorque par un bateau naviguant sur les eaux interieures
Natinf 23708
•Contravention de 3ème classe
Navigation a moins de 50 metres d'un bateau sur les eaux interieures
Natinf 23711
•Contravention de 3ème classe
Conduite d'un bac sur les eaux interieures sans respect des regles de route
Natinf 23713
•Contravention de 3ème classe
Passage irregulier d'un barrage par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Natinf 23714
•Contravention de 3ème classe
Non respect de la priorite de passage a une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Natinf 23715
•Contravention de 3ème classe
Navigation au radar d'un convoi remorque par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux interieures
Natinf 23716
•Contravention de 3ème classe
Navigation irreguliere au radar sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau
Natinf 23717
•Contravention de 3ème classe
Conduite d'un convoi pousse n'assurant pas la securite de la circulation des personnes a bord - navigation sur les eaux interieures
Natinf 23723
•Contravention de 3ème classe
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans respect des regles relatives a sa stabilite
Natinf 23725
•Contravention de 5ème classe
Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Natinf 23757
•Contravention de 3ème classe
Exercice de l'activite de transporteur aerien public sans licence d'exploitation
Natinf 23765
•Contravention de 5ème classe
Non communication par une entreprise de transport aerien public titulaire d'une licence d'exploitation de document requis lors d'un controle
Natinf 23767
•Contravention de 5ème classe
Emploi d'une personne frappee d'incapacite par un service de securite de la sncf ou de la ratp
Natinf 23795
•Délit
Exercice malgre incapacite d'activite salariee dans un service de securite de la sncf ou de la ratp
Natinf 23796
•Délit
Declaration intentionnelle de fausse adresse ou identite aupres d'un agent assermente habilite a constater les infractions a la police des transports publics de personnes
Natinf 23950
•Délit
Navigation sur les eaux interieures sans port du gilet de sauvetage prescrit par le reglement particulier de police applicable au secteur de la voie empruntee
Natinf 25037
•Contravention de 3ème classe