Natinfs pour : Code des transports

Inobservation par le conducteur d'un bateau navigant sur les eaux interieures des ordres donnes par les agents de la police de la navigation

Usage irregulier d'un signal sonore par un bateau naviguant sur les eaux interieures

Refus de priorite par le conducteur d'une menue embarcation sur les eaux interieures

Non respect par le conducteur d'un bateau d'une signalisation de la voie d'eau interieure

Croisement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages

Franchissement irregulier d'un passage etroit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles evitant les rencontres dangereuses

Depassement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures

Depart d'un bateau de son poste d'amarrage ou de mouillage sans avertissement conforme - navigation sur les eaux interieures

Engagement dans l'intervalle entre les elements d'un convoi remorque par un bateau naviguant sur les eaux interieures

Navigation a moins de 50 metres d'un bateau sur les eaux interieures

Conduite d'un bac sur les eaux interieures sans respect des regles de route

Passage irregulier d'un barrage par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures

Non respect de la priorite de passage a une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures

Navigation au radar d'un convoi remorque par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux interieures

Navigation irreguliere au radar sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau

Conduite d'un convoi pousse n'assurant pas la securite de la circulation des personnes a bord - navigation sur les eaux interieures

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans respect des regles relatives a sa stabilite

Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure

Exercice de l'activite de transporteur aerien public sans licence d'exploitation

Non communication par une entreprise de transport aerien public titulaire d'une licence d'exploitation de document requis lors d'un controle

Emploi d'une personne frappee d'incapacite par un service de securite de la sncf ou de la ratp

Exercice malgre incapacite d'activite salariee dans un service de securite de la sncf ou de la ratp

Declaration intentionnelle de fausse adresse ou identite aupres d'un agent assermente habilite a constater les infractions a la police des transports publics de personnes

Navigation sur les eaux interieures sans port du gilet de sauvetage prescrit par le reglement particulier de police applicable au secteur de la voie empruntee