Natinf 23707

Contravention de 3ème classe

Depart d'un bateau de son poste d'amarrage ou de mouillage sans avertissement conforme - navigation sur les eaux interieures

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 3ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Le départ d'un bateau de son poste d'amarrage ou de mouillage sans avertissement conforme est une contravention de 3ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe Natinf 23707
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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