Natinf 23707
Depart d'un bateau de son poste d'amarrage ou de mouillage sans avertissement conforme - navigation sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 23707 ?
Le Natinf 23707 vise une contravention de 3e classe réprimant le départ d’un bateau de son poste d’amarrage ou de mouillage sur les eaux intérieures sans émettre l’avertissement conforme prévu par la réglementation. L’infraction, prévue aux articles R.4241-4 et suivants du Code des transports, concerne tout conducteur d’embarcation ne respectant pas les obligations de signalisation avant manœuvre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23707 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le non-respect des règles de signalisation lors du départ d’un bateau de son poste d’amarrage ou de mouillage sur les eaux intérieures. Selon les articles R.4241-4, R.4241-53 et R.4274-11 du Code des transports, tout conducteur doit émettre un avertissement conforme (sonore, visuel ou radio) avant de quitter son emplacement, afin d’éviter tout risque de collision ou de gêne pour les autres usagers. Les modalités précises de cet avertissement sont détaillées aux articles A.4241-53-14 et A.4241-53-15. Cette infraction, spécifique à la navigation intérieure, ne donne pas lieu à un retrait de points mais expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23707
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.