Natinf 23767
Non communication par une entreprise de transport aerien public titulaire d'une licence d'exploitation de document requis lors d'un controle
Que signifie le Natinf 23767 ?
Le Natinf 23767 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission, par une entreprise de transport aérien public titulaire d’une licence d’exploitation, de communiquer les documents exigés lors d’un contrôle administratif. L’infraction est prévue à l’article R.6433-2 2° du Code des transports et concerne spécifiquement les obligations documentaires liées à l’exploitation aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23767 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-communication, par une entreprise de transport aérien public détentrice d’une licence d’exploitation, des documents requis lors d’un contrôle effectué par les autorités compétentes. Cette infraction, encadrée par les articles L.6412-1, L.6412-2 et R.6433-2 du Code des transports, vise à garantir la transparence et la régularité des opérations aériennes en imposant aux exploitants la transmission immédiate de pièces justificatives telles que les registres de vol, les certificats de navigabilité ou les documents relatifs au personnel navigant. L’article R.6412-33 précise les obligations documentaires applicables, tandis que l’article R.6433-2 réprime leur non-respect. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large du contrôle de la sécurité et de la conformité des activités de transport aérien public, tel que défini aux articles L.6400-1 et L.6431-1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23767
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.