Natinfs pour : Code des transports

Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants

Transport routier de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure

Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises

Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises

Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale

Non presentation par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue

Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale

Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue

Voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable

Aide, par capitaine de navire, a l'usurpation de l'exercice du commandement a son bord

Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule ou une remorque sans equipement de freinage conforme

Transport routier de marchandise dangereuse sans marque conforme

Circulation d'un engin de transport routier sous fumigation sans signal de mise en garde conforme

Transport routier de marchandises dangereuses sans respecter les dispositions relatives au chargement, au dechargement ou a l'entreposage

Non presentation du rapport annuel etabli par un conseiller a la securite - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees

Transport sanitaire sans decompte, au moyen d'une feuille de route hebdomadaire individuelle, de la duree de service du personnel ambulancier roulant

Transport sanitaire sans recapitulation mensuelle des durees de service hebdomadaires du personnel ambulancier roulant

Non conservation, par une entreprise de transport sanitaire, des feuilles de route hebdomadaires du personnel ambulancier roulant

Entrave a l'action des enqueteurs techniques apres evenement de mer, accident ou incident de transport terrestre

Navigation sur les eaux interieures avec un bateau de plaisance soumis a enregistrement sans marque d'identification conforme apposee sur la coque

Conduite d'un bateau de marchandises sur les eaux interieures sans indication conforme de son port en lourd

Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans marques d'enfoncement sur la coque

Exces de vitesse par conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures