Natinf 23950
Declaration intentionnelle de fausse adresse ou identite aupres d'un agent assermente habilite a constater les infractions a la police des transports publics de personnes
Que signifie le Natinf 23950 ?
Le Natinf 23950 vise le délit de déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou identité auprès d'un agent assermenté habilité à constater les infractions à la police des transports publics de personnes, prévu par les articles L.2242-5, L.2241-1 et L.3116-3 du Code des transports. L'infraction suppose une volonté délibérée de tromper l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23950 correspond à l'infraction de déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou identité à un agent assermenté chargé de constater les infractions relatives à la police des transports publics de personnes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.2242-5, L.2241-1 et L.3116-3 du Code des transports. Elle implique que l'auteur agisse en connaissance de cause, en fournissant sciemment des informations erronées à un agent habilité, dans le cadre de ses missions de contrôle. L'élément intentionnel est ici central, distinguant cette infraction d'une simple erreur ou omission involontaire.
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