Natinf 23714
Passage irregulier d'un barrage par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 23714 ?
Le Natinf 23714 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le passage irrégulier d'un barrage par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par l'article R.4274-11 du Code des transports, réprime le non-respect des règles de navigation imposées aux abords des ouvrages fluviaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23714 sanctionne le passage irrégulier d'un barrage par un conducteur de bateau sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4241-4, R.4241-53 et R.4274-11 du Code des transports, ainsi que par les dispositions réglementaires A.4241-53-26 et A.4241-53-29, vise à garantir la sécurité de la navigation et la protection des ouvrages fluviaux. Elle se caractérise par le franchissement non autorisé d'un barrage, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes liées à des manquements aux règles de signalisation ou de priorité. L'article R.4274-11 précise les conditions dans lesquelles ce comportement est réprimé, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23714
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.