Natinf 25037

Contravention de 3ème classe

Navigation sur les eaux interieures sans port du gilet de sauvetage prescrit par le reglement particulier de police applicable au secteur de la voie empruntee

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 3ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La navigation sur les eaux intérieures sans port du gilet de sauvetage prescrit par le règlement particulier de police est une contravention de la troisième classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe Natinf 25037
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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