Natinf 25037
Navigation sur les eaux interieures sans port du gilet de sauvetage prescrit par le reglement particulier de police applicable au secteur de la voie empruntee
Que signifie le Natinf 25037 ?
Le Natinf 25037 vise la contravention de 3e classe consistant à naviguer sur les eaux intérieures sans porter le gilet de sauvetage imposé par le règlement particulier de police du secteur emprunté. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R.4274-22 du Code des transports, concerne tout usager tenu au respect de cette obligation de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25037 correspond à l’infraction de navigation sur les eaux intérieures sans port du gilet de sauvetage prescrit par le règlement particulier de police applicable à la voie empruntée. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.4241-66 et R.4274-22 du Code des transports, sanctionne le non-respect d’une mesure de sécurité essentielle pour prévenir les risques de noyade. L’obligation s’applique aux usagers naviguant dans des secteurs où un règlement de police impose explicitement le port du gilet, généralement en fonction des conditions de navigation ou des caractéristiques du plan d’eau. L’article R.4274-22 précise que cette infraction est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25037
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.