Natinfs pour : Code des transports

Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration

Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale

Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique

Non designation de conseiller a la securite qualifie dans une entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees

Non transmission de rapport d'accident a la mission transports de matieres dangereuses - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees

Conduite d'un taxi sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Non attribution de repos compensateur au personnel roulant ayant effectue des heures supplementaires - entreprise de transport routier de marchandises

Transport routier de marchandises sans livret individuel de controle conforme - transport sans horaire fixe

Non tenue conforme du registre de delivrance de livrets individuels de controle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises

Non etablissement conforme d'horaire de service dans une entreprise de transport routier de marchandises - transport a horaire fixe

Transport routier de marchandises sans copie de l'horaire de service - transport a horaire fixe

Non conservation de livret individuel de controle ou d'horaire de service par entreprise de transport routier de marchandises

Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de marchandises - transport sans horaire fixe

Emploi de personnel roulant pendant les heures supplementaires sans majoration de salaires conforme - entreprise de transport routier de marchandises

Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans interruption d'activite conforme - entreprise de transport routier de personnes

Non indication sur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de travail et aux repos - entreprise de transport routier

Non signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile par une personne appelee a en connaitre de par ses fonctions

Entrave a l'action des enqueteurs de securite apres un accident ou incident grave d'aviation civile

Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome

Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome

Garde et conservation irreguliere de vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome

Garde et conservation irreguliere des vehicules, aeronefs, materiels et marchandises a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome

Non respect des prescriptions sanitaires a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome