Natinf 23704
Croisement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles de prevention des abordages
Que signifie le Natinf 23704 ?
Le Natinf 23704 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le croisement irrégulier par le conducteur d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures, en méconnaissance des règles de prévention des abordages prévues par le code des transports. L’infraction, définie aux articles R.4241-4 et suivants, concerne spécifiquement le non-respect des obligations de manœuvre et de signalisation lors des croisements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23704 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de prévention des abordages lors du croisement de bateaux sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R.4241-4, R.4241-53 et R.4274-11 du code des transports, désigne le comportement d’un conducteur qui, en violation des obligations de manœuvre ou de signalisation, crée un risque de collision. Les dispositions visent notamment les modalités de priorité, les distances de sécurité et les signaux sonores ou lumineux à respecter. L’article A.4241-53-5 1° précise certaines de ces règles techniques. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points, elle est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23704
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.