Natinf 23705
Franchissement irregulier d'un passage etroit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures - non respect des regles evitant les rencontres dangereuses
Que signifie le Natinf 23705 ?
Le Natinf 23705 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le franchissement irrégulier d’un passage étroit par le conducteur d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures, en méconnaissance des règles destinées à prévenir les rencontres dangereuses. L’infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, sanctionne le non-respect des dispositions techniques fixées pour assurer la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23705 réprime une contravention de 3ᵉ classe relative à la navigation fluviale, plus précisément le franchissement non conforme d’un passage étroit par un bateau sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, vise à garantir la sécurité en imposant le respect des règles techniques, notamment celles définies aux articles A.4241-53-8 et A.4241-53-9, qui organisent les priorités et les manœuvres pour éviter les collisions. Le comportement sanctionné consiste à ignorer ces prescriptions, exposant ainsi les autres usagers à un risque accru d’accident. L’article R.4241-4 du même code complète ce dispositif en rappelant les obligations générales de prudence et de vigilance incombant aux conducteurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23705
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.