Natinf 23725
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant des conteneurs sans respect des regles relatives a sa stabilite
Que signifie le Natinf 23725 ?
Le Natinf 23725 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la conduite, sur les eaux intérieures, d’un bateau transportant des conteneurs sans respecter les règles de stabilité prévues par le Code des transports. L’infraction réprime le non-respect des prescriptions techniques relatives à l’équilibre du navire, essentielles à la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23725 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures lorsque celui-ci transporte des conteneurs sans se conformer aux règles de stabilité fixées par le Code des transports. Ces dispositions, notamment les articles R. 4241-28, A. 4241-28 et R. 4241-4, imposent des exigences techniques destinées à garantir l’équilibre du navire et à prévenir les risques de chavirement ou de perte de cargaison. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur ne respecte pas ces prescriptions, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Elle est sanctionnée par une amende prévue à l’article R. 4274-4 du Code des transports, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23725
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.