Natinf 23696
Inobservation par le conducteur d'un bateau navigant sur les eaux interieures des ordres donnes par les agents de la police de la navigation
Que signifie le Natinf 23696 ?
Le Natinf 23696 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus, par le conducteur d’un bateau navigant sur les eaux intérieures, d’obtempérer aux ordres donnés par les agents de la police de la navigation, conformément aux articles R.4274-4 3° et R.4241-39 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23696 correspond à l’infraction de non-respect, par le conducteur d’un bateau en navigation sur les eaux intérieures, des instructions émanant des agents de la police de la navigation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.4274-4 3°, R.4241-39 et R.4241-4 du Code des transports, sanctionne spécifiquement le défaut d’obéissance aux consignes données dans l’exercice des missions de contrôle et de sécurité. L’article R.4274-4 alinéa 1 du même code en précise le cadre répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23696
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.