Natinf 23716
Navigation au radar d'un convoi remorque par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 23716 ?
Le Natinf 23716 vise la contravention de 3e classe consistant en la navigation au radar d'un convoi remorqué par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.4274-11 du code des transports, concerne spécifiquement les conditions de conduite des convois fluviaux dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23716 correspond à une infraction routière fluviale, plus précisément une contravention de 3e classe relative à la navigation au radar d'un convoi remorqué par un bateau se dirigeant vers l'aval sur les eaux intérieures. Cette disposition, encadrée par les articles R.4274-11, R.4241-53 et A.4241-53-33 5° du code des transports, vise à réguler les pratiques de conduite des convois fluviaux pour garantir la sécurité de la navigation. L'infraction est caractérisée lorsque le bateau utilise un radar pour diriger un convoi remorqué dans le sens aval, sans respecter les conditions prévues par la réglementation. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23716
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.