Natinf 23711
Navigation a moins de 50 metres d'un bateau sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 23711 ?
Le Natinf 23711 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la navigation à moins de 50 mètres d’un autre bateau sur les eaux intérieures. Cette infraction vise le non-respect des distances de sécurité entre embarcations, prévu par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23711 sanctionne la navigation à une distance inférieure à 50 mètres d’un autre bateau sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du code des transports, vise à prévenir les risques de collision ou de perturbation de la circulation fluviale. Les règles de distance, précisées notamment à l’article A.4241-53-18 2°, s’appliquent aux navigants sans distinction de type d’embarcation, dans un souci de sécurité collective. L’article R.4241-4 du même code complète ce dispositif en définissant les obligations générales de prudence et de vigilance sur les voies navigables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23711
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.