Natinf 23723
Conduite d'un convoi pousse n'assurant pas la securite de la circulation des personnes a bord - navigation sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 23723 ?
Le Natinf 23723 vise une contravention de 3e classe réprimant la conduite d'un convoi pousse sur les eaux intérieures sans assurer la sécurité des personnes à bord. L'infraction, prévue par les articles R.4274-14 et R.4241-56 du Code des transports, concerne spécifiquement les conditions de navigation mettant en danger les passagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23723 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant la conduite d'un convoi pousse sur les eaux intérieures lorsque celle-ci ne garantit pas la sécurité des personnes embarquées. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-14 et R.4241-56 du Code des transports, s'applique aux situations où le responsable du convoi méconnaît les obligations de sécurité imposées par la réglementation fluviale, notamment en matière de stabilité, d'équipements ou de conditions de navigation. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la circulation sur les voies navigables, en imposant des règles strictes pour la protection des passagers et des autres usagers. L'article R.4241-4 du même code précise par ailleurs les obligations générales de prudence et de diligence incombant aux conducteurs de convois.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23723
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.