Natinf 23715
Non respect de la priorite de passage a une ecluse par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 23715 ?
Le Natinf 23715 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le non-respect de la priorité de passage à une écluse par le conducteur d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures. Prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du Code des transports, cette infraction vise spécifiquement les règles de circulation fluviale aux abords des écluses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23715 sanctionne le non-respect de la priorité de passage à une écluse par un conducteur de bateau sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-11, R.4241-53 et A.4241-53-32 du Code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation fluviale en imposant le respect des règles de priorité aux abords des ouvrages hydrauliques. Les dispositions précisent les obligations des usagers, notamment en matière de signalisation et de comportement à adopter lors des manœuvres d’éclusage. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur un éventuel permis fluvial, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23715
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.