Natinf 23796
Exercice malgre incapacité d'activite salariee dans un service de securite de la sncf ou de la ratp
Que signifie le Natinf 23796 ?
Le Natinf 23796 correspond à un délit réprimant l'exercice d'une activité salariée dans un service de sécurité de la SNCF ou de la RATP malgré une incapacité. Prévu par les articles L.2252-1, L.2251-2 et L.2251-1 du Code des transports, il vise spécifiquement les agents continuant leur mission en dépit d'une inaptitude reconnue.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23796 sanctionne le fait, pour un salarié, de poursuivre une activité au sein des services de sécurité de la SNCF ou de la RATP alors qu'il est déclaré inapte à exercer ces fonctions. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.2252-1 (III), L.2251-2 et L.2251-1 du Code des transports, qui en définissent les contours et les obligations incombant aux agents concernés. Elle vise à garantir la sécurité des usagers et du personnel en empêchant l'intervention de personnes dont l'incapacité pourrait compromettre les missions de sûreté. Les articles L.2252-1 (III) et L.2251-5 du même code, ainsi que l'article L.617-15 du Code de la sécurité intérieure, précisent les sanctions applicables, sans toutefois prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
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