Natinf 23706
Depassement irregulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 23706 ?
Le Natinf 23706 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le dépassement irrégulier par le conducteur d’un bateau naviguant sur les eaux intérieures. Prévu par les articles R. 4274-11 et R. 4241-53 du code des transports, il vise les manœuvres non conformes aux règles de circulation fluviale, notamment en matière de priorité ou de signalisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23706 sanctionne le dépassement irrégulier d’un bateau sur les eaux intérieures, une contravention de 3ᵉ classe définie par le code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-11 et R. 4241-53, concerne les conducteurs qui effectuent un dépassement sans respecter les conditions légales, telles que la visibilité, la priorité ou les distances de sécurité imposées par la réglementation fluviale. Les textes associés, dont les articles A. 4241-53-4 et suivants, précisent les modalités techniques applicables, comme les signaux sonores ou lumineux à utiliser. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur un permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23706
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.