Natinf 23765
Exercice de l'activite de transporteur aerien public sans licence d'exploitation
Que signifie le Natinf 23765 ?
Le Natinf 23765 vise l'exercice de l'activité de transporteur aérien public sans licence d'exploitation valide, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime le fait d'assurer des transports aériens publics sans autorisation préalable, prévue par les articles L.6412-1 et suivants du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23765 correspond à l'infraction d'exercice illégal de l'activité de transporteur aérien public, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L.6412-1 et L.6412-2 du code des transports, toute entreprise effectuant des transports aériens publics doit détenir une licence d'exploitation délivrée par l'autorité compétente. L'article R.6433-2 1° précise que l'absence de cette licence expose le contrevenant à des sanctions pénales, sans peine d'emprisonnement. Cette infraction vise à garantir la sécurité et la régularité des services aériens publics, en encadrant strictement les conditions d'accès à cette activité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23765
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.