Natinf 23708
Engagement dans l'intervalle entre les elements d'un convoi remorque par un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 23708 ?
Le Natinf 23708 vise l’engagement d’un bateau dans l’intervalle séparant les éléments d’un convoi remorqué naviguant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4241-4 et R.4274-11 du code des transports, réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité de la navigation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23708 correspond à l’infraction consistant à s’engager avec un bateau dans l’espace situé entre les éléments d’un convoi remorqué sur les voies navigables intérieures. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.4241-4, R.4241-53 et R.4274-11 du code des transports, sanctionne un manquement aux règles de sécurité essentielles pour la circulation fluviale. L’article R.4274-11 précise notamment que ce comportement, en perturbant la structure du convoi, expose à des risques de collision ou de déséquilibre. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’infraction est passible d’une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23708
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.