Natinf 23708

Contravention de 3ème classe

Engagement dans l'intervalle entre les elements d'un convoi remorque par un bateau naviguant sur les eaux interieures

Informations clés

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Nature
Contravention de 3ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'engagement dans l'intervalle entre les éléments d'un convoi remorque par un bateau naviguant sur les eaux intérieures est une contravention de 3ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe Natinf 23708
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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