Natinf 23703
Non respect par le conducteur d'un bateau d'une signalisation de la voie d'eau interieure
Que signifie le Natinf 23703 ?
Le Natinf 23703 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le non-respect, par le conducteur d’un bateau, de la signalisation réglementaire sur une voie d’eau intérieure. L’infraction, prévue aux articles R.4274-10 et R.4241-51 du Code des transports, concerne notamment l’inobservation des règles de navigation ou des panneaux de signalisation spécifiques aux voies fluviales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23703 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut de respect, par un conducteur de bateau, de la signalisation en vigueur sur les voies d’eau intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-10 et R.4241-51 du Code des transports, ainsi que par l’annexe 5 de ce même code, vise à garantir la sécurité de la navigation fluviale en imposant le respect des panneaux, feux ou autres dispositifs de signalisation. Elle peut concerner, par exemple, le non-respect d’une interdiction de dépassement, d’un sens de circulation obligatoire ou d’une limitation de vitesse. Les règles applicables sont précisées dans les textes réglementaires, notamment l’arrêté du 19 janvier 2010 fixant les conditions de signalisation des voies navigables. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette infraction, qui relève exclusivement du régime contraventionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23703
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.