Natinf 23795
Emploi d'une personne frappee d'incapacité par un service de securite de la sncf ou de la ratp
Que signifie le Natinf 23795 ?
Le Natinf 23795 vise le délit d'emploi, par un service de sécurité de la SNCF ou de la RATP, d'une personne frappée d'une incapacité légale ou réglementaire l'empêchant d'exercer ces fonctions. Prévu aux articles L.2252-1 II, L.2251-2 et L.2251-1 du Code des transports, il réprime une atteinte à la sécurité des usagers et à l'intégrité des services publics de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23795 correspond au délit d'emploi d'une personne frappée d'incapacité par un service de sécurité de la SNCF ou de la RATP, défini par les articles L.2252-1 II, L.2251-2 et L.2251-1 du Code des transports. Cette infraction sanctionne le fait, pour un responsable de service de sécurité, de recruter ou de maintenir en fonction une personne dont l'incapacité légale ou réglementaire est établie, compromettant ainsi la sûreté des transports et la protection des voyageurs. Les articles L.2252-1 II et L.2251-5 du Code des transports, ainsi que l'article L.617-15 du Code de la sécurité intérieure, encadrent cette prohibition en imposant des obligations strictes de vérification des aptitudes des agents. L'infraction vise à garantir que les missions de sécurité, essentielles à la prévention des risques et à la protection des usagers, soient exercées par des personnels dûment habilités et compétents.
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