Natinf 23757
Conduite d'un bateau de plaisance sans respect des conditions de circulation fixees par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 23757 ?
Le Natinf 23757 vise la contravention de 3e classe consistant à conduire un bateau de plaisance en méconnaissance des conditions de circulation fixées par le règlement particulier de police d’une voie de navigation intérieure, notamment les règles de vitesse, de priorité ou de signalisation spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23757 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau de plaisance sans respecter les conditions de circulation imposées par le règlement particulier de police d’une voie de navigation intérieure, telles que définies aux articles R. 4241-59 et R. 4274-17 du code des transports. Ces dispositions encadrent notamment les limitations de vitesse, les règles de priorité, les zones de navigation ou les obligations de signalisation propres à chaque voie. L’infraction, prévue à l’article R. 4274-17, s’applique lorsque le conducteur ne se conforme pas aux prescriptions locales édictées pour assurer la sécurité de la navigation et la protection des usagers. Les règlements particuliers de police, souvent annexés aux arrêtés préfectoraux, précisent les modalités pratiques applicables sur chaque voie, rendant leur consultation indispensable pour les plaisanciers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23757
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.