Natinf 23702
Refus de priorite par le conducteur d'une menue embarcation sur les eaux interieures

Informations clés

Description

Le Natinf 23702 correspond au refus de priorité par le conducteur d’une menue embarcation sur les eaux intérieures, une contravention de 3e classe réprimée par l’article R.4274-11 du code des transports. Cette infraction s’applique lorsque le conducteur omet de céder le passage à une autre embarcation ou à un ouvrage fixe, conformément aux règles définies aux articles R.4241-53 et suivants du même code, notamment les dispositions relatives aux priorités de passage en fonction des types de voies et des situations de croisement ou de dépassement. Les textes précisent également les obligations spécifiques liées aux zones de navigation, aux signaux et aux manœuvres attendues, telles que prévues par les articles A.4241-53-3, A.4241-53-5 3° et A.4241-53-6 8°. Ce manquement, bien que contraventionnel, peut compromettre la sécurité de la navigation fluviale et engager la responsabilité du conducteur en cas d’accident ou de perturbation du trafic.

Montant des contraventions