Natinf 23713
Conduite d'un bac sur les eaux interieures sans respect des regles de route
Que signifie le Natinf 23713 ?
Le Natinf 23713 vise la contravention de 3e classe réprimant la conduite d’un bac sur les eaux intérieures sans respecter les règles de route prévues par le code des transports, notamment les articles R.4241-4 et suivants. L’infraction concerne les conducteurs de bacs naviguant en violation des prescriptions relatives à la circulation, au croisement ou au dépassement sur les voies d’eau intérieures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23713 correspond à la contravention de 3e classe sanctionnant la conduite d’un bac sur les eaux intérieures en méconnaissance des règles de route édictées par le code des transports. Ces dispositions, notamment les articles R.4241-4, R.4241-53 et A.4241-53-25, imposent aux conducteurs de bacs des obligations précises en matière de priorité, de signalisation et de manœuvres pour assurer la sécurité de la navigation. L’article R.4274-11 du même code réprime ce manquement, qui expose les usagers à des risques de collision ou d’accident en l’absence de respect des prescriptions applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23713
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.