Natinf 23717
Contravention de 3ème classeNavigation irreguliere au radar sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour navigation irrégulière au radar sur les eaux intérieures par un conducteur de bateau. Sanctionnée par une amende sans retrait de points, cette infraction est prévue par le Code des transports (ART.R.4274-11 et suivants).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 23717
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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