Natinf 23717
Navigation irreguliere au radar sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau
Que signifie le Natinf 23717 ?
Le Natinf 23717 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la navigation irrégulière au radar sur les eaux intérieures par le conducteur d’un bateau. L’infraction, prévue par les articles R.4274-11 et R.4241-53 du Code des transports, concerne le non-respect des règles d’utilisation des dispositifs radar dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23717 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant la navigation irrégulière au radar sur les eaux intérieures, spécifiquement lorsqu’un conducteur de bateau ne respecte pas les obligations liées à l’usage de ce dispositif. Cette infraction est encadrée par le Code des transports, notamment aux articles R.4274-11, R.4241-53 et ses textes associés (comme les articles A.4241-53-33 et A.4241-53-35), qui définissent les conditions d’utilisation des radars et les obligations incombant aux navigants. Les eaux intérieures désignent les voies navigables situées à l’intérieur des terres, excluant les zones maritimes. L’infraction peut résulter, par exemple, d’une utilisation non conforme du radar, d’un défaut de déclaration ou d’un manquement aux règles de sécurité édictées pour prévenir les collisions ou les perturbations de la navigation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23717
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.