Natinfs pour : Code des transports

Non presentation aux agents de surveillance de la declaration ue de conformite d'un navire de plaisance, de piece d'equipement ou de moteur de propulsion

Importation de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation

Exposition dans foire ou salon de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non conforme sans indication de leur non conformite et de l'interdiction de leur mise a disposition

Apposition d'inscription sur un navire de plaisance, une piece d'equipement ou un moteur de propulsion creant une confusion avec le marquage "ce"

Mise a disposition sur le marche de navire de plaisance, piece d'equipement ou moteur de propulsion non revetu du marquage "ce" conforme

Non information de la police de la navigation d'un dommage cause a un signal de la voie d'eau interieure

Exercice illegal de l'activite d'exploitant de taxi : absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte a la circulation publique en attente de clientele

Navigation a la derive sur les eaux interieures

Exercice d'activite de reception ou depot des dechets des navires sans informer les autorites sur la nature et les conditions d'execution de cette activite

Chargement, dechargement par un navire vraquier de sa cargaison seche sans avoir prealablement etabli de plan garantissant la securite du navire

Depart d'un port d'un navire vraquier apres chargement, dechargement de sa cargaison seche sans pouvoir justifier du respect du plan de chargement, dechargement

Obstacle, par armateur ou exploitant d'un navire vraquier, a la mise en oeuvre du plan de chargement ou dechargement de sa cargaison seche

Non fourniture, au capitaine d'un navire vraquier, d'informations relatives a l'acces au port et aux conditions de chargement dechargement de sa cargaison seche, par le responsable a terre de ces operations

Non respect du plan de chargement ou dechargement d'un navire vraquier ayant entraine un accident de mer avec pollution des eaux territoriales, interieures ou du littoral

Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de personnes

Transport routier de personnes sans livret individuel de controle conforme

Transport routier de personnes sans horaire de service conforme

Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes

Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses

Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses

Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route

Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire

Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial

Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route