Natinf 23701
Usage irregulier d'un signal sonore par un bateau naviguant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 23701 ?
Le Natinf 23701 vise l'usage irrégulier d'un signal sonore par un bateau naviguant sur les eaux intérieures, constituant une contravention de 3e classe. Prévu par les articles R.4274-9 et R.4241-4 du code des transports, il réprime le non-respect des règles de signalisation sonore applicables aux embarcations en navigation fluviale ou lacustre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23701 correspond à l'infraction d'usage irrégulier d'un signal sonore par un bateau évoluant sur les eaux intérieures, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Selon les articles R.4274-9 et R.4241-4 du code des transports, cette infraction concerne le non-respect des prescriptions relatives à l'émission de signaux sonores, essentiels pour la sécurité de la navigation et la prévention des abordages. Les règles précises, détaillées notamment à l'article A.4241-49-3 1°, encadrent les situations dans lesquelles ces signaux doivent être utilisés, comme les manœuvres, les changements de direction ou les conditions de visibilité réduite. Cette contravention vise à garantir le respect des procédures de communication entre embarcations, évitant ainsi les risques d'accidents en milieu fluvial ou lacustre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23701
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.