Natinfs pour : Code des transports

Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans licence valable par une entreprise inscrite au registre

Transport public routier de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence

Location de vehicule industriel avec conducteur destine au transport de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence

Mise en circulation d'un vehicule de transport routier de marchandises malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet

Transport public routier de marchandises sans presence a bord du vehicule de l'attestation de conducteur - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e

Non enregistrement ou enregistrement non conforme d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire

Non declaration dans les delais d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire

Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans autorisation ou licence valable - entreprise non etablie en france

Transport public routier de personnes malgre une sanction administrative de retrait de la licence ou de l'autorisation

Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du vehicule - entreprise etablie dans un etat partie a l'accord sur l'espace economique europeen

Fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail - transport routier

Transport routier sans appareil de controle des conditions de travail

Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee

Exploitation ou commandement d'un navire sans respecter les conditions particulieres portees sur le permis de navigation

Location ou mise a disposition de navire de plaisance a usage personnel ou de formation n'ayant pas subi de verification annuelle

Navigation maritime sans carte de circulation

Non presentation de la carte de circulation d'un navire ou engin de sport nautique

Exploitation de navire a passagers sans notification prealable des elements necessaires a la recherche et au sauvetage des passagers

Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises

Recidive non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises

Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime

Exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage

Navigation maritime sans presence a bord de la totalite du materiel de securite exige

Non respect des regles de manutention, de transbordement ou d'entreposage des marchandises dangereuses fixees par la reglementation du port maritime