Natinfs pour : Code des transports

Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans consigne precisant les numeros d'appel d'urgence - vehicule immatricule en france

Chargement ou dechargement irregulier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible - vehicule de transport routier

Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non protege

Cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire

Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne

Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee

Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee

Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac

Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac

Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale

Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue

Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale

Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue

Non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale

Navigation malgre une interdiction de depart

Offre ou pratique de prix ne couvrant pas les charges legales - prix inferieur au cout de la prestation de transport public routier de marchandises

Transport public routier de personnes en france sans convention avec l'autorite organisatrice competente - service regulier ou a la demande

Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport

Outrage en reunion a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport

Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport routier de marchandises dangereuses

Mise en service d'un appareil de chauffage a combustion sur un vehicule de type fl lors du chargement ou du dechargement de marchandise dangereuse liquide ou gazeuse inflammable - transport routier

Exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des operations d'affretement

Transport public routier de marchandises avec une licence non valable par une entreprise inscrite au registre

Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport valable par une entreprise non residente