Natinf 22201
Recidive non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
Que signifie le Natinf 22201 ?
Le Natinf 22201 vise la récidive du non-respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution relatives à l'équipement d'un navire, notamment le rejet en mer d'effluents non autorisés. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles 57 §I 2°, 52 et 54 du décret 84-810 du 30 août 1984 ainsi que par l'article L.5113-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22201 correspond à la récidive du manquement aux règles de sécurité et de prévention de la pollution maritime, spécifiquement le rejet en mer d'effluents non autorisés par un navire. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par le décret n°84-810 du 30 août 1984, notamment ses articles 57 §I 2°, 52 et 54, ainsi que par l'article L.5113-1 du Code des transports. L'infraction sanctionne le non-respect des normes techniques et environnementales applicables à l'équipement des navires, aggravé par la récidive. Les dispositions visent à prévenir les risques de pollution marine et à garantir la sécurité des embarcations, en imposant le respect des conditions de rejet des effluents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22201
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.