Natinf 22188
Navigation maritime sans carte de circulation
Que signifie le Natinf 22188 ?
Le Natinf 22188 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la navigation maritime sans carte de circulation, document obligatoire pour les navires soumis à cette obligation. L’infraction, prévue par les articles R.5232-25 1°, L.5234-1, L.5231-1 et L.5231-2 2° du code des transports, concerne tout conducteur d’un navire assujetti circulant sans ce titre réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22188 correspond à l’infraction de navigation maritime sans carte de circulation, une contravention de 5ᵉ classe définie par le code des transports. Cette obligation s’applique aux navires soumis à cette réglementation, notamment ceux visés par les articles L.5231-1 et L.5231-2, qui imposent la détention d’un titre de navigation valide. L’article R.5232-25 1° précise que le défaut de présentation de ce document lors d’un contrôle constitue une infraction, réprimée par l’article R.5232-25 du même code. La carte de circulation, délivrée sous conditions, atteste de la conformité du navire aux normes de sécurité et de navigabilité. Son absence expose le conducteur à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures administratives complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22188
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.