Natinf 22199
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution relatif a l'equipement d'un navire : rejet en mer d'effluents non autorises
Que signifie le Natinf 22199 ?
Le Natinf 22199 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution relatives à l'équipement d'un navire, notamment le rejet en mer d'effluents non autorisés. Cette infraction vise les armateurs ou exploitants de navires, prévue par les articles 57 §I 2°, 52 et 54 du décret 84-810 du 30 août 1984 ainsi que l'article L.5113-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22199 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la violation des règles de sécurité et de protection de l'environnement maritime, spécifiquement le rejet en mer d'effluents non autorisés par un navire. Cette infraction, encadrée par le décret n°84-810 du 30 août 1984 (articles 52, 54 et 57 §I 2°) et l'article L.5113-1 du Code des transports, vise à prévenir la pollution marine en imposant le respect des normes techniques applicables à l'équipement des navires. Elle concerne principalement les armateurs ou exploitants qui ne se conforment pas aux prescriptions légales, notamment en matière de traitement et d'évacuation des effluents. Les dispositions visent à garantir la sécurité des personnes et la préservation des écosystèmes marins.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22199
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.