Natinf 22203
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas la securite du travail maritime
Que signifie le Natinf 22203 ?
Le Natinf 22203 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect par un navire des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution, notamment l’obligation d’assurer la sécurité du travail maritime. L’infraction est prévue par les articles L.5241-1 et suivants du code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22203 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de conformité d’un navire aux règles générales de sécurité et de prévention de la pollution, en particulier l’absence de garantie de la sécurité du travail à bord. Cette infraction, encadrée par les articles L.5241-1 et L.5241-2 du code des transports, ainsi que par les articles 51-1 et 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984, engage la responsabilité de l’armateur ou du capitaine lorsque les mesures prescrites pour protéger les travailleurs maritimes ne sont pas mises en œuvre. Les dispositions visent à prévenir les risques professionnels en mer, sans préjudice des autres obligations environnementales ou techniques applicables aux navires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22203
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.