Natinf 22109
Non declaration dans les delais d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire
Que signifie le Natinf 22109 ?
Le Natinf 22109 vise la contravention de 4e classe consistant en l’absence de déclaration, dans les délais prescrits, d’une opération de sous-traitance par une entreprise de transport routier de marchandises n’ayant pas la qualité de commissionnaire. Cette infraction, prévue par les articles R.3242-16 3° et R.3224-1 1° du code des transports ainsi que par l’arrêté ministériel du 19 novembre 1999, s’applique spécifiquement aux acteurs du secteur soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22109 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le défaut de déclaration dans les délais d’une opération de sous-traitance par une entreprise de transport routier de marchandises, dès lors qu’elle n’exerce pas l’activité de commissionnaire. Cette obligation, encadrée par les articles R.3242-16 3° et R.3224-1 1° du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 19 novembre 1999, vise à garantir la traçabilité des opérations externalisées dans le secteur. L’infraction est constituée dès lors que l’entreprise omet de transmettre les informations requises dans les formes et délais fixés, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les dispositions s’appliquent aux transporteurs soumis à cette formalité, excluant expressément les commissionnaires de transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22109
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.