Natinf 22183
Location ou mise a disposition de navire de plaisance a usage personnel ou de formation n'ayant pas subi de verification annuelle
Que signifie le Natinf 22183 ?
Le Natinf 22183 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la location ou la mise à disposition d’un navire de plaisance à usage personnel ou de formation n’ayant pas fait l’objet de la vérification annuelle obligatoire. L’infraction, prévue par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et l’article L.5241-1 du Code des transports, concerne les propriétaires ou exploitants mettant à disposition un navire non conforme aux exigences de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22183 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de vérification annuelle d’un navire de plaisance avant sa location ou sa mise à disposition, que ce soit à usage personnel ou pour la formation. Cette obligation, encadrée par l’article L.5241-1 du Code des transports et précisée par le décret n°84-810 du 30 août 1984 (notamment ses articles 1er, 53 et 57), vise à garantir la sécurité des usagers en imposant un contrôle technique régulier. L’infraction est constituée dès lors qu’un navire est proposé à la location ou utilisé pour la formation sans avoir subi cette vérification annuelle, indépendamment de son état réel. Les professionnels comme les particuliers sont concernés, et la responsabilité incombe au propriétaire ou à l’exploitant mettant le navire à disposition.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22183
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.