Natinf 22110
Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans autorisation ou licence valable - entreprise non etablie en france
Que signifie le Natinf 22110 ?
Le Natinf 22110 vise le délit d'exercice de l'activité de transporteur public routier de personnes par une entreprise non établie en France sans autorisation ou licence valable. Prévu par les articles L.3452-6 1°, L.3411-1 et R.3111-6 du Code des transports, il réprime spécifiquement les opérations illégales réalisées en l'absence des titres administratifs requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22110 correspond au délit d'exercice illégal de l'activité de transporteur public routier de personnes par une entreprise non établie en France, sans disposer de l'autorisation ou de la licence valable exigée par le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.3452-6 1°, L.3411-1 et R.3111-6, cible spécifiquement les opérateurs étrangers qui effectuent des transports publics de personnes sur le territoire national sans respecter les conditions légales d'établissement et d'autorisation. L'article L.3452-6 du Code des transports prévoit les sanctions applicables, sans que cette infraction n'entraîne de retrait de points sur le permis de conduire. Elle vise à garantir la régularité et la sécurité des activités de transport routier de personnes, en s'assurant que tous les opérateurs, y compris ceux non établis en France, respectent les obligations administratives et légales en vigueur.
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