Natinf 22112
Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du véhicule - entreprise etablie dans un état partie a l'accord sur l'espace economique europeen
Que signifie le Natinf 22112 ?
Le Natinf 22112 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport public routier international de personnes par une entreprise établie dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, lorsque le véhicule ne dispose pas à bord d’une copie conforme de la licence communautaire. L’infraction est constituée dès l’absence du document requis lors du contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22112 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation, à bord d’un véhicule affecté au transport public routier international de personnes, d’une copie conforme de la licence communautaire. Cette obligation s’applique aux entreprises établies dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et est encadrée par les articles R. 3116-30 3°, R. 3111-64, R. 3111-65 1° et R. 3111-55 du code des transports, ainsi que par le règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009 et l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011. L’infraction est caractérisée par l’absence du document lors d’un contrôle, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22112
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.