Natinf 22112

Contravention de 5ème classe

Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du vehicule - entreprise etablie dans un etat partie a l'accord sur l'espace economique europeen

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne le transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire à bord du véhicule. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 22112	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 22112

Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence communautaire a bord du vehicule - entreprise etablie dans un etat partie a l'accord sur l'espace economique europeen

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3116-30 3°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3111-64

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3111-65 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3111-55 C.TRANSPORTS. ART.4

Article prévoyant l'infraction

ART.19 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.2-1 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.

Article réprimant l'infraction

ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.