Natinf 22206
Navigation maritime sans presence a bord de la totalite du materiel de securite exige
Que signifie le Natinf 22206 ?
Le Natinf 22206 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la navigation maritime lorsque l’intégralité du matériel de sécurité réglementaire n’est pas présente à bord. Cette infraction, prévue par les articles L.5241-1 et suivants du code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984, concerne tout navire soumis à l’obligation de disposer d’équipements de sécurité conformes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22206 correspond à l’infraction de navigation maritime sans embarquer la totalité du matériel de sécurité exigé par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.5241-1 et L.5241-2 du code des transports ainsi que par les dispositions du décret n°84-810 du 30 août 1984 (notamment ses articles 53, 54 et 57), s’applique à tout navire tenu de respecter des normes de sécurité spécifiques. L’élément constitutif principal réside dans l’absence, même partielle, des équipements prescrits, qu’il s’agisse de dispositifs de sauvetage, de signalisation ou de lutte contre l’incendie. Cette obligation vise à garantir la sécurité des personnes à bord et à prévenir les risques en mer.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22206
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.