Natinf 22106
Mise en circulation d'un véhicule de transport routier de marchandises malgre immobilisation administrative prononcee par le prefet
Que signifie le Natinf 22106 ?
Le Natinf 22106 correspond au délit de mise en circulation d'un véhicule de transport routier de marchandises malgré une immobilisation administrative prononcée par le préfet, prévue par les articles L.3452-6 4°, L.3452-2 et R.3242-6 du Code des transports. Il vise spécifiquement les professionnels du secteur soumis à une mesure d'immobilisation, sans distinction de la nature du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22106 réprime la remise en circulation d'un véhicule de transport routier de marchandises alors qu'une décision d'immobilisation administrative a été prise par le préfet, conformément aux articles L.3452-6 4°, L.3452-2 et R.3242-6 du Code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, s'applique aux transporteurs ou aux responsables de l'exploitation du véhicule qui contreviennent à une mesure destinée à garantir la sécurité routière ou le respect des réglementations sociales et techniques. L'élément matériel suppose la circulation effective du véhicule malgré l'interdiction, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence ou d'une méconnaissance délibérée de la décision préfectorale. Les articles L.3452-6, alinéas 1, 6 et 7, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d'éventuelles poursuites complémentaires pour d'autres manquements.
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