Natinf 22111
Transport public routier de personnes malgre une sanction administrative de retrait de la licence ou de l'autorisation
Que signifie le Natinf 22111 ?
Le Natinf 22111 vise le délit de transport public routier de personnes malgré une sanction administrative de retrait de la licence ou de l’autorisation de transport, prévu par l’article L.3452-6 3° du Code des transports. Il concerne les professionnels poursuivant leur activité en méconnaissance d’une décision de retrait, sans préjuger des peines encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22111 correspond au délit de transport public routier de personnes effectué en dépit d’une sanction administrative de retrait de la licence de transport ou de l’autorisation délivrée en application du règlement (CE) n°1071/2009. Cette infraction, définie à l’article L.3452-6 3° du Code des transports, réprime la poursuite d’une activité de transport de voyageurs par route alors que l’exploitant a fait l’objet d’une mesure de retrait pour manquement aux obligations professionnelles, notamment en matière de capacité financière, d’honorabilité ou de compétence. Les articles L.3452-1 et R.3116-15 du même code encadrent les conditions d’exercice de la profession, tandis que les articles 21, 22 et 24 du règlement européen précisent les motifs de retrait. L’infraction est constituée dès lors que le transport est réalisé après notification de la décision administrative, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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