Natinf 22204
Contravention de 5ème classeExploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'exploitation d'un navire sans garantir la sécurité et la santé de l'équipage est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles ART.57 §I 2°, ART.51-1 §II,§IV,§V, ART.54 du décret 84-810 du 30/08/1984 et ART.L.5241-2, ART.L.5241-1 §I du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22204
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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