Natinf 22204
Exploitation de navire sans garantir la securite et la sante de l'equipage
Que signifie le Natinf 22204 ?
Le Natinf 22204 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un navire lorsque l'armateur ou l'exploitant ne garantit pas les conditions de sécurité et de santé minimales pour l'équipage. L'infraction, prévue par les articles L.5241-1 et suivants du code des transports ainsi que par le décret 84-810 du 30 août 1984, concerne spécifiquement les obligations légales en matière de prévention des risques à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22204 correspond à l'infraction d'exploitation d'un navire sans assurer la sécurité et la santé de l'équipage, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.5241-1 et L.5241-2 du code des transports ainsi que par les dispositions du décret n°84-810 du 30 août 1984, impose à l'armateur ou à l'exploitant du navire de respecter des normes strictes en matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels à bord. Les textes visent notamment les obligations relatives à l'hygiène, à la sécurité des installations et à la protection de la santé des marins. L'article 57 du décret précité réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22204
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.