Natinf 22250
Non respect des regles de manutention, de transbordement ou d'entreposage des marchandises dangereuses fixees par la reglementation du port maritime
Que signifie le Natinf 22250 ?
Le Natinf 22250 vise le délit de non-respect des règles de manutention, transbordement ou entreposage des marchandises dangereuses fixées par la réglementation applicable dans les ports maritimes. Il concerne les opérateurs intervenant dans ces opérations et est prévu par les articles L.5336-17 1°, L.5331-2 alinéa 3, L.5331-10 et R.5331-8 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22250 réprime le manquement aux règles spécifiques encadrant la manutention, le transbordement ou l’entreposage de marchandises dangereuses au sein des ports maritimes, une infraction qualifiée de délit. Ces obligations, définies par le Code des transports (notamment les articles L.5336-17 1°, L.5331-2 alinéa 3, L.5331-10 et R.5331-8), visent à prévenir les risques liés à la manipulation de substances dangereuses dans un environnement portuaire. L’infraction s’applique aux professionnels chargés de ces opérations, qu’il s’agisse d’exploitants, de transporteurs ou d’entrepositaires, et sanctionne tout écart aux protocoles de sécurité ou aux procédures techniques imposées par la réglementation. La loi du 17 décembre 1926 et l’article L.5336-17 alinéa 1 du Code des transports en précisent le cadre répressif.
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