Natinf 22182
Exploitation ou commandement d'un navire sans respecter les conditions particulieres portees sur le permis de navigation
Que signifie le Natinf 22182 ?
Le Natinf 22182 vise l'exploitation ou le commandement d'un navire en méconnaissance des conditions particulières portées sur le permis de navigation, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles 57 §I 1° et 4 §II du décret n°84-810 du 30 août 1984 ainsi que par l'article L.5241-1 §I du code des transports, concerne spécifiquement les titulaires du permis ne respectant pas les restrictions ou obligations qui y sont attachées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22182 réprime l'exploitation ou le commandement d'un navire sans se conformer aux conditions particulières inscrites sur le permis de navigation, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et le code des transports. Selon l'article 57 §I 1° du décret, cette infraction suppose que le titulaire du permis, qu'il s'agisse du capitaine ou de l'exploitant, ne respecte pas les restrictions ou obligations spécifiques mentionnées sur le document, comme des limitations de zone, de charge ou de conditions d'exploitation. L'article L.5241-1 §I du code des transports renforce ce cadre en imposant le respect des règles de navigation et de sécurité maritime. Bien que cette contravention ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22182
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.