Natinf 22107
Transport public routier de marchandises sans presence a bord du véhicule de l'attestation de conducteur - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'état non partie a l'accord e.e.e

Informations clés

Description

Le Natinf 22107 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant l’absence d’attestation de conducteur à bord d’un véhicule affecté au transport public routier de marchandises, dès lors que ce transport s’effectue en international ou en cabotage et que le conducteur est ressortissant d’un État non membre de l’Espace économique européen. Cette obligation, encadrée par les articles R.3452-44 7° et R.3411-13 4° du code des transports, vise à garantir le respect des normes sociales et professionnelles applicables aux conducteurs étrangers. Les textes réglementaires européens et nationaux, notamment le règlement CE du 21 octobre 2009 et l’arrêté ministériel du 11 mars 2003, précisent les conditions de délivrance et de validité de cette attestation, dont la présence à bord est impérative pour éviter la qualification de l’infraction.

Montant des contraventions