Natinf 22105
Location de véhicule industriel avec conducteur destine au transport de marchandises malgre une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence
Que signifie le Natinf 22105 ?
Le Natinf 22105 vise un délit prévu par les articles L.3452-6 3°, L.3452-1 et R.3242-4 du code des transports, réprimant la location d’un véhicule industriel avec conducteur destiné au transport de marchandises malgré une sanction administrative de retrait de la copie conforme de la licence. Ce comportement concerne les professionnels du transport routier de marchandises soumis à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22105 correspond au délit de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport de marchandises alors qu’une sanction administrative de retrait de la copie conforme de la licence de transport a été prononcée. Cette infraction, encadrée par les articles L.3452-6 3°, L.3452-1 et R.3242-4 du code des transports, vise à sanctionner les professionnels qui poursuivent leur activité malgré l’interdiction administrative, compromettant ainsi la régularité et la sécurité du secteur. L’article L.3452-6 du même code réprime ce manquement, essentiel au respect des obligations légales en matière de transport routier de marchandises.
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