Natinf 22115
Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee

Informations clés

Description

Le Natinf 22115 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des conditions fixées par l'autorisation de transport routier international de personnes, spécifiquement pour les services réguliers de voyageurs reliant la France à un État non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Cette infraction, prévue par les articles R. 3452-45 1° et R. 3111-55 à R. 3111-62 du code des transports, ainsi que par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011, exige que l'exploitant respecte scrupuleusement les caractéristiques du service autorisé, telles que les itinéraires, les fréquences ou les points d'arrêt. L'autorisation préalable, obligatoire pour ces services, encadre strictement les modalités d'exploitation afin d'assurer la sécurité et la régularité des transports internationaux. Le manquement à ces obligations expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions